Éclipse de mer

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un permis de construire rectificatif qui autorise ce qu'un précédent permis n'autorisait pas ne justifie pas l'inobservation de celui-ci. Une partie civile est recevable et bien fondée à demander réparation du préjudice temporaire qu'elle a subi. Un permis rectificatif qui régularise une construction érigée en contravention au permis primitif ne constitue pas un fait justificatif de la première infraction (Cass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-87.525 : JurisData n° 2003-020792 ; Dr. pén. 2004, comm. 40. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 nov. 2013, n° 12-84.430, F-P+B : JurisData n° 2013-025610

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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