AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Vol au-dessus d'une motivation

Vol au-dessus d'une motivation

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si, aux termes de l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président conserve, en vue de la délibération, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne, cette formalité n'est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la cour et du jury de l'examen de la décision rendue en premier ressort mais du débat oral qui s'est déroulé devant eux. Ne justifie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 nov. 2013, n° 12-86.630, FS-P+B : JurisData n° 2013-026232

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement