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Emplacement réservé aux véhicules syndicaux

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne justifie pas sa décision la juridiction de proximité qui déclare un prévenu coupable de stationnement sur un emplacement réservé à des véhicules affectés à un service public administratif sans répondre aux conclusions du prévenu qui contestait la légalité de l'acte administratif réglementaire fondant la poursuite. Le juge répressif est compétent pour contrôler la légalité d'un acte administratif réglementaire fondant les poursuites (sol. impl.). Jusqu'à l'entrée en vigueur du Code pénal, le problème (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-80.824, F-P+B : JurisData n° 2013-023284 ; Dr. pén. 2013, comm. 172, obs. J.-H. Robert

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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