AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Indemnisation des victimes

Indemnisation des victimes

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Formule par Philippe RAOULT avocat du barreau de Versaillesancien membre du conseil de l’ordrespécialiste en droit du dommage corporel

EXTRAIT *

Les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permettent aux personnes physiques victimes d’une infraction pénale d’être effectivement indemnisées sous certaines conditions par le fonds de garantie. La CIVI est une juridiction autonome qui siège dans chaque TGI de France. Elle est composée d’un président (magistrat professionnel) et de deux assesseurs (un magistrat et une personne s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte au problème des victimes). Tout le dispositif est codifié (...)

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Droit pénal

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N°1 . 2015-01-01


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