AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Le préjudice est égal à la valeur des biens détournés

Le préjudice est égal à la valeur des biens détournés

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il importe peu qu'un paiement soit effectué au profit de l'un des prêteurs postérieurement au détournement du gage. Cet arrêt qui rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné, notamment, pour détournement de gage n'apporte pas de révolution en la matière, mais il rappelle deux principes fondamentaux. Le premier principe concerne le lieu de dépôt du gage. La décision confirme la jurisprudence antérieure selon laquelle il importe peu que le gage soit placé entre les mains des créanciers, d'un tiers (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-84.841, F-D : JurisData n° 2014-027967

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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