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Les formulaires informatiques ne doivent pas rendre la justice

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt dans lequel il est écrit que les condamnés bénéficient d'une réduction de 20 % s'ils paient leur amende dans le mois de son prononcé, alors qu'il s'agit d'amendes douanières auxquelles cette réduction n'est pas applicable. Elle l'est en revanche au droit fixe de procédure. Selon le droit commun, les justiciables qui acquittent promptement leurs amendes et le droit fixe de procédure sont récompensés par un rabais de 20 %, limité toutefois en valeur absolue à 1500 €, c'est-à-dire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-85.936, F-P+B : JurisData n° 2014-028000

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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