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Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il se déduit de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'instruction de statuer sur l'appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction sans que la partie qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d'obtenir la délivrance, si elle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-87.965, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-027992

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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