AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Encore la prescription !

Encore la prescription !

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite le compte-rendu, adressé par un commissaire de police au juge d'instruction qui lui avait délivré une commission rogatoire, dès lors que ce compte-rendu se bornait à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l'officier de police judiciaire qu'il avait subdélégué (1er arrêt). La demande, faisant suite aux réquisitions du ministère public, adressée par le juge d'instruction aux autorités compétentes pour fournir les informations nécessaires (...)

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SOURCES

Droit pénal
1er arrêt : Cass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-84.764, FS-P+B : JurisData n° 2014-027367
2e arrêt : Cass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-87.375, F-P+B : JurisData n° 2014-027997

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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