AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2000 - n° 2BRÈVES RÉFLEXIONS SUR LE FONDEMENT DE L'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

BRÈVES RÉFLEXIONS SUR LE FONDEMENT DE L'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Chronique par Amar NASRI

EXTRAIT *

L'interdiction du territoire français, peine susceptible d'être prononcée à l'encontre de délinquants étrangers, est parfois contestée car elle instituerait une « double peine ». L'auteur de cette chronique en étudie le fondement et la compare à une autre mesure d'éloignement, l'expulsion. L'interdiction du territoire français (C. pén., art 131-30) destinée à lutter contre la délinquance étrangère est une peine qui défend à l'étranger convaincu de certaines infractions de pénétrer à nouveau dans (...)

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N°2 . 2000-02-01


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