Détention provisoire

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Nombre d'erreurs sont définitives dans leurs conséquences. La Chambre d'accusation, qui décerne un nouveau mandat de dépôt à l'encontre d'un mis en examen, ne peut éluder les dispositions relatives aux prolongations de la mesure. Le contentieux de la détention provisoire est semé d'embûches. En témoigne un arrêt récent de la Chambre criminelle (23 juin 1999, n° N 99-82 356 PF : Juris-Data n° 002992). M.S. avait été placé en détention le 13 mars 1998 pour des faits de nature criminelle par un juge (...)

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N°2 . 2000-02-01


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