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Supplément d'information

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'article 175 du Code de procédure pénale n'a pas entraîné la suppression de l'article 463 du même code. La possibilité pour les parties de formuler une demande d'acte en fin d'instruction ne leur interdit pas de solliciter du tribunal ou de la cour un supplément d'information. Depuis la loi du 24 août 1993 instituant le nouvel article 175 du Code de procédure pénale, qui permet aux parties, qui en sont avisées, de faire une demande d'acte ou de contestation de nullité, certaines juridictions ont (...)

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N°2 . 2000-02-01


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