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Toute la décision judiciaire, mais rien que la décision

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 8 sept. 1999, Jobard Joëlle, épouse Canovas : Juris-Data n° 003447 Commet le délit la mère qui refuse au père l'exercice du droit de visite et d'hébergement en ajoutant à l'ordonnance de non-conciliation qui l'organise, des restrictions qu'elle ne contenait pas • Attendu que Joëlle Jobard a été poursuivie pour avoir refusé de représenter sa fille à Jean-Marc Canovas, père de l'enfant, qui avait obtenu un droit de visite et d'hébergement par ordonnance de non-conciliation (...)

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N°2 . 2000-02-01


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