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Réglages sur la prescription

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 13 oct. 1999, Schmitt Gaston et Bernhard Jean ; pourvoi c/ CA Colmar, 14 nov. 1997 : Juris-Data n° 004304 Le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux est la révélation des faits dans les comptes sociaux Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Gaston Schmitt et pris de la violation des articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 6 et 8 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 (...)

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N°2 . 2000-02-01


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