AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2001 - n° 2Interrogatoire de première comparution

Interrogatoire de première comparution

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La présence des enquêteurs n'est pas prohibée lors de l'interrogatoire de première comparution. La solution n'est pas nouvelle, mais il parait utile de la rappeler. Après sa mise en examen, A.G. saisissait la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, de moyens de nullité portant sur des actes de la procédure. Par arrêt du 7 juin 2000 cette juridiction rejetait sa demande. Il était en particulier reproché à la chambre d'accusation (...)

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N°2 . 2001-02-01


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