AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2002 - n° 2Délit autonome ou délit de conséquence

Délit autonome ou délit de conséquence

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 septembre 2001, Benedetto Michel (pourvoi c/ CA Nancy, 21 novembre 2000) : Juris-Data n° 2001-011720 Il suffit que la circonstance aggravante tirée de la volonté de porter atteinte au patrimoine d'autrui soit réalisée en la personne de l'auteur de l'usage de fausses attestations • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Benedetto est poursuivi pour avoir fait usage d'attestations établies par ses employés, dans le cadre d'une procédure prud'homale l'opposant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement