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Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 2 octobre 2001, Bastelica Edmond et autres (pourvoi c/ CA Bastia, 20 décembre 2000) : Juris-Data n° 2001-011433 ; Bull. crim., n° 197 La promesse d'avantages en contrepartie de l'orientation d'un vote est punissable même si l'auteur du délit n'est pas le candidat à l'élection. Il s'agit d'un délit politique qui ne peut donner lieu à contrainte par corps • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Michèle Marc a été citée devant le tribunal correctionnel, sur le fondement (...)

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N°2 . 2002-02-01


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