Privé de visite

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 août 2001, Aït Taleb (recours c/ TA Caen, 2 août 2001) : Juris-Data n° 2001-062891 Il ne saurait être soutenu que le refus de permis de visite opposé à une personne qui, sans profession et ayant des fréquentations douteuses dans la mesure où nombre de ses amis sont défavorablement connus des services de police, ne justifie d'aucun lien de parenté avec un détenu auquel elle souhaite rendre visite, affecterait l'exercice d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du (...)

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N°2 . 2002-02-01


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