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L'incontournable obligation « particulière »

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 17 sept. 2002, La Société Colas (pourvoi c/ trib. sup. d'appel Mamoudzou, 15 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-016186 Aucun règlement n'a été pris en application des dispositions « générales » du Code du travail local pour préciser les obligations « particulières de protection de la sécurité des travailleurs concernés (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdallah D., machiniste employé par la société Colas, est décédé le 4 mars 1997 des suites d'un infarctus (...)

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N°2 . 2003-02-01


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