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Gendarmes télémétriques et euro-compatibles

Droit pénal - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 18 juin 2002, Michel B. (pourvoi c/ CA Grenoble, 7 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-015307 La réglementation française des véhicules publicitaires n'est pas contraire au Traité de Rome (...) • Attendu que le prévenu, invoquant l'incompatibilité du décret précité du 6 septembre 1982 avec les articles 30 et 59, devenus 28 et 49 du Traité CE, qui interdisent les restrictions quantitatives à l'importation ou les mesures d'effet équivalent et les restrictions à la libre prestation (...)

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N°2 . 2003-02-01


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