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Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 2 déc. 2003, Proc. gén. près CA Versailles (pourvoi c/ CA Versailles, 8e ch., 30 janv. 2003) : Juris-Data n° 2003-021533 Est coupable d'homicide involontaire l'automobiliste qui a causé la mort d'un enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions subies au moment de l'accident. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 5 octobre 1998, Pascale D., enceinte de huit mois, a été grièvement blessée dans un accident de la (...)

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N°2 . 2004-02-01


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