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Pas de LOTI pour les acrobates

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 18 nov. 2003, Officier Ministère public près Trib. pol. Roanne (pourvoi c/ Trib. pol. Roanne, 20 févr. 2003) : Juris-Data n° 2003-021206 Légalité de l'arrêté municipal qui limite l'usage de la planche à roulettes à un lieu circonscrit choisi parmi les espaces publics de la commune. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : L'Officier du Ministère public près le Tribunal de police de Roanne, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 20 février 2003, qui a (...)

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N°2 . 2004-02-01


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