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Un faux Tintin a été arrêté

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 5 nov. 2003, Administration des douanes, partie poursuivante (pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 28 nov. 2002) : Juris-Data n° 2003-021201 Distinction entre l'accès aux locaux professionnels, prévu par l'article 63 ter du Code des douanes, et la visite des lieux privés, organisée par son article 64 qui la subordonne à une autorisation judiciaire préalable et à la présence d'un officier de police judiciaire. L'application du second texte n'est pas obligatoire même quand (...)

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N°2 . 2004-02-01


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