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Article préliminaire, es-tu là ?

Droit pénal - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 29 oct. 2003, n° N 03-84.617 et Q 02-87.513, Gabriel S. (pourvois c/ CA Bordeaux, ch. instr., 29 oct 2002 et 3 juill. 2003) : Juris-Data n° 2003-021045 Ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article préliminaire du Code de procédure pénale ne font obstacle à ce que le médecin commis pour effectuer une mission d'expertise psychiatrique relative à la recherche d'anomalies mentales susceptibles d'annihiler (...)

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N°2 . 2004-02-01


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