AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2005 - n° 2Loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Etude par La Rédaction

EXTRAIT *

Aperçu rapide des dispositions pénales de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance complété par la version consolidée des textes modifiés (les mots en gras sont issus de la loi du 26 janvier 2005). La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 (Journal Officiel 27 Janvier 2005) apporte diverses modifications au Code de l'organisation judiciaire et au Code de procédure pénale relatives aux compétences (...)

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N°2 . 2005-02-01


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