Visas biométriques

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

En application du décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris dans le cadre de la mise en place d'un fichier des demandeurs de visas, tel que prévu à l'article 12 de la loi du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, le Gouvernement va lancer une expérimentation dans 7 consulats pour relever les empreintes digitales des demandeurs de visas et les enregistrer dans une base centralisée (cf. Dr. pén. 2005, alerte 5). Saisie pour avis de ce projet, la CNIL a émis plusieurs réserves sur les conditions (...)

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N°2 . 2005-02-01


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