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L'impossible compensation

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le versement direct de certaines sommes au fils ne saurait décharger le débiteur de son obligation de verser la pension entre les mains de sa mère. Cet arrêt du 9 février 2005, relatif à des poursuites pour abandon de famille, n'apporte aucune innovation, ni aucun infléchissement à la jurisprudence sur la question débattue devant les juges du fond. Mais, il nous paraît utile de rappeler périodiquement quelques principes fondamentaux en la matière. L'article 227-3 du Code pénal définit l'abandon de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-81.053, F-D, Alain P. (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 9 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-030962

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Droit pénal

N°2 . 2006-02-01


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