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Favoritisme : l'action civile des candidats évincés

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt confirme la solution précédemment adoptée par la Cour de cassation (Cass. crim., 28 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-022445 ; Bull. crim. 2004, n° 23 ; Dr. pén. 2004, comm. 92 ; JCP G 2004, II, 10084, note R. Leborgne). Il en résulte que les sociétés évincées d'un marché public par suite d'un délit de favoritisme, ou d'une tentative de ce délit, comme en l'espèce, sont recevables à se constituer partie civile. L'infraction poursuivie leur a fait perdre une chance d'être déclarées attributaires (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-83.868, Jean-Guy P. (pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 2 avr. 2004) : Juris-Data n° 2005-030489

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Droit pénal

N°2 . 2006-02-01


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