AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2007 - n° 2L'accès à la chambre criminelle de la Cour de cassation par les parties civiles : de la nécessité de modifier l'article 575 du Code de procédure pénale

L'accès à la chambre criminelle de la Cour de cassation par les parties civiles : de la nécessité de modifier l'article 575 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Etude par Caroline LACROIX Docteur en droit, membre du CERDACCChargée d'enseignement à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne

EXTRAIT *

De récentes affaires, largement médiatisées, ont reposé la question de l’accès des parties civiles à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il paraît en effet aujourd’hui nécessaire d’admettre la recevabilité des pourvois formés par les parties civiles en cas d’arrêt de non-lieu émanant de la chambre de l’instruction, ceci même en l’absence de pourvoi du ministère public. Si, « nul ne peut se pourvoir, ni intervenir devant la Cour de cassation s'il n'a pas été partie à l'instance »Note 1, (...)

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N°2 . 2007-02-01


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