AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2007 - n° 2Améliorer le casier judiciaire pour limiter le recours aux fichiers de police judiciaire lors des enquêtes administratives

Améliorer le casier judiciaire pour limiter le recours aux fichiers de police judiciaire lors des enquêtes administratives

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

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CNIL, communiqué, 5 janv. 2007 Constatant, l'accroissement du recours aux fichiers de police judiciaire (le STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie) lors des enquêtes administratives réalisées pour l'accès à certains emplois ainsi que leur mise à jour encore insuffisante, la CNIL émet un certain nombre de propositions afin d'encourager l'utilisation du casier judiciaire national. Comme la Commission a pu le constater à maintes reprises, lors des nombreux contrôles qu'elle assure (...)

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N°2 . 2007-02-01


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