Aide juridictionnelle

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Commission européenne, communiqué, 21 déc. 2006, IP/06/1878 La Commission européenne a émis un avis motivé adressé à la France pour l'application d'un taux réduit à certains services fournis par les avocats. Est ainsi mis en cause le fait que la France applique un taux de TVA réduit (5,5 %) aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. L'article 12, paragraphe 3, de la sixième directive TVA (Dir. n° 77/388/CEE) prévoit en effet que les livraisons de biens et les prestations (...)

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N°2 . 2007-02-01


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