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Le nécessaire exercice personnel de la mission

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La qualité des victimes ne peut être déduite de leur seule appartenance à une entreprise telle que EDF, sans caractériser les actes accomplis personnellement par chacune d'elles au sein de cette entreprise. L'article 433-5 du Code pénal incrimine l'outrage commis par paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 nov. 2006, n° 05-84.222, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036310

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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