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Un bourgogne imbuvable à Bruxelles

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un traitement vinicole contraire à un règlement communautaire constitue une falsification bien que ce texte n'ait pas été expressément adopté par un décret français pris conformément aux dispositions de l'article L. 214-3 du Code de la consommation. Des vins sont vendus sous une appellation contrôlée qu'ils ne méritent pas car ils ont été coupés en violation des règlements communautaires du 16 mars 1987 et du 20 juillet 1989, visés par l'arrêt rapporté. Le vendeur, poursuivi pour vente de marchandises (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-80.170, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035507

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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