L'aveu préconstitué

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L’imprécision des stipulations écrites dans un contrat de coopération commerciale équivaut à l’absence de tout écrit, sanctionnée par l’article L. 441-6 ancien du Code de commerce (C. com., art. L. 441-7 nouveau) Les différends entre les fournisseurs et les distributeurs de marchandises sont âpres et donnent lieu à des rapports administratifs, négociations, et manifestations, mais rarement à de la jurisprudence pénale, sauf lorsque des producteurs agricoles saccagent les hypermarchés. On doit donc (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-82.834, F-P+F : Juris Data n° 2006-036797

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement