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De la publicité fausse aux pratiques commerciales trompeuses

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

Etude par Stéphanie FOURNIER Maître de conférences à l'Université Pierre Mendès France Grenoble II

EXTRAIT *

Premier aperçu sur le nouvel article L. 121-1 du Code de la consommation issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Blanc bonnet et bonnet blanc ? Même si elle a été présentée comme anodine et est passée relativement inaperçue lors des travaux parlementairesNote 1, la réécriture de l'article L. 121-1 du Code de la consommation par l'article 39 de la loi du 3 janvier 2008Note 2 ne peut certainement pas être totalement indifférente. (...)

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N°2 . 2008-02-01


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