Réforme pénitentiaire

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 478 sur la peine et le service public pénitentiaire Malgré l'urgente nécessité d'une loi pénitentiaire, dont Madame Rachida Dati a elle-même convenu à plusieurs reprises, l'examen du projet de loi pénitentiaire, annoncé pour le mois de novembre 2007, est reporté sans autre précision quant à la date d'inscription au Parlement. En réponse à ce report, qui « n'est conforme ni aux enjeux, ni aux engagements pris », les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers (...)

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N°2 . 2008-02-01


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