Détention contrôlée

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Constitue une mesure faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la décision de déclassement d'emploi d'un détenu (1re esp.). Constituent de simples mesures d'ordre intérieur les décisions de refus opposé à une demande d'emploi et celles de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (1re esp.). Une décision de déclassement d'emploi prise pour des raisons non disciplinaires doit être motivée et être prise (...)

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SOURCES

Droit pénal
CE, ass., 14 déc. 2007, n° 290420 : Juris-Data n° 2007-072836
CE, ass., 14 déc. 2007, n° 290730 : Juris-Data n° 2007-072837
CE, ass., 14 déc. 2007, n° 306432 : Juris-Data n° 2007-072840

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Droit pénal

N°2 . 2008-02-01


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