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Les contours de l'immunité parlementaire

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne peuvent bénéficier de l'immunité parlementaire que les activités prévues aux titres IV et V de la Constitution qui peuvent seules caractériser l'exercice des fonctions parlementaires. À la suite de la publication dans un journal des propos d'un député sur l'homosexualité, plusieurs associations l'ont cité devant le tribunal correctionnel pour injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, sur le fondement de l'article 33, alinéa 4 de la loi du 29 juillet (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 nov. 2008, n° 07-83.398, F-P+F : JurisData n° 2008-045868

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Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


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