Les sept discriminés

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Lorsqu'une infraction de discrimination raciale a été commise envers une personne considérée individuellement, l'accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile d'une association de lutte contre le racisme, que celle-ci ait été faite par voie d'action ou par voie d'intervention. Si l'alinéa premier de l'article 2-1 du Code de procédure pénale reconnaît les droits de la partie civile, sans restrictions, aux associations régulièrement déclarées depuis plus de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 nov. 2008, n° 07-88.006, FS-P+F  : JurisData n° 2008-046270

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Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


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