AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2010 - n° 2L'application des « peines », puis des « mesures de sûreté », aux personnes atteintes de troubles mentaux : l'incohérence jurisprudentielle et ses conséquences. - (à propos de l'arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2009)

L'application des « peines », puis des « mesures de sûreté », aux personnes atteintes de troubles mentaux : l'incohérence jurisprudentielle et ses conséquences. - (à propos de l'arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2009)

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Etude par Haritini MATSOPOULOU professeur de droit privé à la faculté Jean Monnet de l'université Paris-Sud 11directrice de l'institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

Décidément, la nouvelle procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne cesse de faire couler de l'encre ! La chambre criminelle réunie en formation plénière, après avoir écarté, au nom du principe de la légalité des peines, l'application immédiate des nouvelles dispositions, est revenue sur sa position. Par un arrêt du 16 décembre 2009, elle se prononce pour l'application immédiate de l'ensemble des règles relatives aux personnes atteintes de troubles mentaux, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 déc. 2009

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement