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Carton rose et carte grise

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le titulaire d'un permis de conduire n'est pas tenu de notifier à l'administration ses changements de domicile. Cette notification n'est obligatoire que pour le titulaire d'un certificat d'immatriculation. Constitue une contravention de la quatrième classe le fait, pour toute personne physique ou morale, titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, de ne pas déclarer le changement de son domicile ou de son siège social (C. route, art. R. 322-7). Elle dispose pour ce faire d'un délai d'un (...)

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SOURCES

Droit pénal
CE, avis, 18 sept. 2009, n° 327027 : JurisData n° 2009-008932

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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