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Une association étrangère sans papiers...

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Selon les dispositions combinées des articles 6, § 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Il n'importe à cet égard, s'agissant d'une association étrangère, qu'elle n'ait pas d'établissement en France et n'y ait, non plus, pas fait de déclaration préalable à la préfecture. Cassation d'un arrêt qui faisait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-81.607, FS-P+F+I : JurisData n° 2009-050975

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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