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Le silence de la procédure

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions des articles 11 et 197 du Code de procédure pénale sont sans application après la clôture de l'instruction. Aussi la partie civile est-elle en droit de communiquer à un tiers, pour les besoins de sa défense dans une procédure civile, les copies des pièces de la procédure pénale. L'impact des procédures pénales sur les instances civiles est multiforme. L'arrêt rapporté témoigne d'un cas de figure qui, à notre connaissance, n'avait pas encore donné lieu à jurisprudence : l'incidence (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-14.378, FS-P+B : JurisData n° 2010-050963

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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