AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2011 - n° 2Le mandement de citation délivré à un huissier et la réclamation élevée contre l'état exécutoire demandant paiement de l'amende forfaitaire majorée sont des actes interruptifs de prescription.

Le mandement de citation délivré à un huissier et la réclamation élevée contre l'état exécutoire demandant paiement de l'amende forfaitaire majorée sont des actes interruptifs de prescription.

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le mandement de citation adressé par le ministère public à un huissier est un acte interruptif de la prescription (Cass. crim., 13 déc. 2005, n° 04-87.489, F-P+F : JurisData n° 2005-031656 ; Bull. crim. 2005, n° 331 ; Dr. pén. 2006, comm. 76, 1re esp., note A. Maron. – Cass. crim., 24 oct. 2007 : Bull. crim. 2007, n° 258), même si la signification est nulle, comme le juge l'arrêt rapporté. Si cette décision mérite la publication, c'est parce qu'elle réaffirme implicitement qu'a le même effet interruptif (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 nov. 2010, n° 09-88.436, F-D : JurisData n° 2010-022601

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Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


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