Limpide contretemps

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La notion « d'information fournie à contretemps », contenue dans l'article L. 121-1, § II, du Code de la consommation est claire et précise, compte tenu de la jurisprudence et de la directive communautaire qui l'éclairent. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a transposé la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 et, modifiant l'article L. 121-1 du Code de la consommation, a transformé la publicité fausse ou de nature à induire en erreur en pratique commerciale trompeuse (V. S. Fournier, De la publicité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-90.076, F-D : JurisData n° 2010-023273

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Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


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