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Ce qui est annuel n'est pas triennal

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le point de savoir si une norme juridique est pénalement sanctionnée ne peut pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. L'inobservation de l'obligation d'organiser une négociation triennale dans les entreprises n'est pas pénalement sanctionnée. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que traite le premier arrêt rapporté était formulée de manière contradictoire : en affirmant, dans la seconde phrase de leur question, que l'obligation triennale de négocier n'était (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. QPC, 7 déc. 2010, n° 10-83.902, F-D : JurisData n° 2010-023842
Cass. crim., 7déc. 2010, n° 10-83.902 : JurisData n° 2010-025688

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Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


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