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La jurisprudence n'est pas la loi !

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il n'y a pas lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dès lors que la question posée ne tend qu'à faire censurer l'interprétation d'un texte que fait la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité vise à contester la constitutionnalité des lois et non à remettre en cause la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle, toujours susceptible d'évolution, en donne. L'arrêt rapporté refuse de (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Versailles, 22 oct. 2010, n° 2010/01700 : JurisData n° 2010-025780

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Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


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