AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2L'article 143-1 du Code de procédure pénale « n'est pas applicable à la procédure de comparution immédiate »

L'article 143-1 du Code de procédure pénale « n'est pas applicable à la procédure de comparution immédiate »

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Etude par Julien FICARA et Laurent ROBERT magistrats au tribunal de grande instance de Draguignan

EXTRAIT *

Par une décision du 5 octobre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l'article 143-1 du Code de procédure pénale n'était pas applicable à la procédure de comparution immédiate. Cet arrêt tranche la question des renvois successifs opérés par les articles 396, 397-3, 137-3 et 143-1 du Code de procédure pénale, avec le risque d'une décision prise par la voie de l'exception en matière pénale. Le 5 octobre 2011Note 1, la chambre criminelle de la Cour de cassation a infirmé (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Rennes, 3e ch., 21 juin 2011, n° 847/2011 (extraits)
Cass. crim., 5 oct. 2011, n° 11-85.499, F-D : JurisData n° 2011-023744

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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