AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2Adoption de la loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Adoption de la loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2011-1940, 26 déc. 2011 : Journal Officiel 27 Décembre 2011 La loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants prévoit la mise en place d'un contrat de service pour les mineurs délinquants dit « service citoyen ». Les modalités d'exécution de ce contrat de service sont ainsi déterminées : ce contrat ne peut être proposé qu'à des mineurs de plus de 16 ans et sera effectué au sein des établissements publics d'insertion de la défense (Epide) ; sa durée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement