AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires

Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 4159 Le 22 novembre 2011, le député Bernard Carayon a déposé une proposition de loi (n° 3985) visant à sanctionner la violation du secret des affaires. Le texte proposé vise à remédier à une lacune du droit national : l'absence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises d'empêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents n'entrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires et, à ce titre, essentielles (...)

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N°2 . 2012-02-01


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