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Toute sanction n'est pas une peine

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Nature juridique de l'intérêt légal qui sanctionne le retard de l'assureur à proposer une indemnité aux victimes des accidents de la route. Les arrêts par lesquels la Cour de cassation décide de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel n'ont pas l'autorité absolue de chose jugée que revêtent les décisions de ce conseil. La chambre criminelle a donc pu refuser de renvoyer une QPC (second arrêt) à laquelle la deuxième chambre civile avait déjà (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-17.148, FS-D : JurisData n° 2011-001140
Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-82.013, F-D : JurisData n° 2011-028185

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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